J.O. 82 du 6 avril 2006
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Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0600025A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
M. Dominique Mirada, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre ;
M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre. »Article 2
L'article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Dominique Mirada, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Délégation est également donnée à M. Dominique Mirada, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Bretagne. »Article 3
L'article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mirada, délégation est donnée à :
M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial "investissement de la direction régionale Bretagne ;
M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial "bancaire", de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne. »Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 5
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer